Posté par Jean-Luc le 28 décembre 2012

L’acte de construire est réglementé par la loi et notamment par le Code de l’urbanisme. Les textes précisent en particulier les obligations en matière de projet architectural et de recours à un architecte pour établir celui-ci.
Le texte fondateur de l’intervention d’un architecte sur un projet de construction se trouve dans la « Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ». Texte de loi que l’on trouve sur le site Légifrance et dont l’adresse est disponible à la fin de cet article. La loi de 1977 contient 45 articles dont les thèmes principaux concernent l’intervention des architectes (ce qui nous intéresse ici, regroupé sous les article 3, 4 et 5), l’exercice et l’organisation de la profession d’architecte.

Obligation légale de faire appel à un architecte

La loi de 1977 précise que, pour tous projets de travaux soumis à permis de construire, ledit permis de construire doit être établi par un architecte.
Cette règle intangible est cependant soumise à dérogations dans un certain nombre de cas, comme le précise l’article 4 du même texte. Ces dérogations ont été définies par décret en Conseil d’Etat et font l’objet des articles R431-1 à R431-3 du Code de l’urbanisme (CU) de la Section « Projet architectural ».
Le CU dispose donc que le projet architectural, tel que défini à l’article L431-2 du Code de l’urbanisme, doit être établi par un architecte et défini les cas particuliers pour lesquels il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte. Ces cas concernent les personnes physiques ou les EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) à associé unique qui prévoient pour elles-mêmes une construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant. Les personnes morales ne sont donc pas concernées par ces exclusions et devront faire appel à un architecte dans tous les cas.
Ainsi, il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte :

• pour toute construction non agricole dont les deux surfaces de référence, surface de plancher et emprise au sol constitutive de surface de plancher, sont inférieures à 170m² ;
• pour une construction agricole lorsque les deux surfaces de référence (voir ci-dessus) ne dépassent pas 800m² ;
• pour une serre de production dont la surface de plancher et l’emprise au sol (correspondant à l’article R420-1 du CU) ne dépassent pas 2000m² pour une hauteur au pied-droit inférieure à 4m.

Les deux surfaces, surface de plancher et emprise au sol constitutive de surface de plancher, sont donc toutes les deux prises en compte pour valider l’obligation ou non de recourir à un architecte. Dès lors qu’une de ses surfaces dépasse les seuils définis dans la loi (170, 800 ou 2000m²), le permis de construire doit obligatoirement être réalisé par un architecte.

Les cas de travaux sur un bâtiment existant

Lors de modifications, d’extension ou autres travaux sur un bâtiment existant, l’obligation de faire appel à un architecte s’entend pour les projets soumis à permis de construire dont la réalisation va générer un dépassement des seuils de surfaces fixés ci-dessus : 170m² pour les projets particuliers, 800m² pour les projets agricoles et 2000m² pour les serres de production. Ce dépassement de seuil est considéré pour l’ensemble constitué du bâtiment existant et de la construction neuve le cas échéant. Par exemple, l’ajout d’une extension de 45m² soumise à permis de construire (surface de plancher ou emprise au sol constitutive de surface de plancher), sur une maison individuelle de 140m² (mêmes surfaces) va créer une surface globale de 185m². Le PC devra donc être réalisé par un architecte puisque le seuil de 170m² est dépassé.
Lorsque les surfaces du bâtiment existant dépassent, avant travaux, ces seuils, tout permis de construire est obligatoirement établi par un architecte. A l’exception des simples travaux d’aménagement intérieurs et de ceux ne modifiant pas l’aspect extérieur du bâtiment existant.

Au-delà de cette obligation

La loi défini donc un certain nombre de règles concernant l’obligation de faire appel à un architecte et impose, au minimum, que les dossiers de permis de construire des projets concernés soient réalisés par un architecte. Par dossier de permis de construire, il faut comprendre de l’esquisse du projet jusqu’au dépôt du dossier de permis de construire auprès des services instructeurs.
Au minimum car, même si l’ensemble de la réalisation d’un projet de construction n’est pas réglementé, il n’est pas interdit de faire appel à un architecte pour aller plus loin, bien au contraire. A partir du dossier de PC, la réalisation d’un dossier de consultation des entreprises par un architecte permettra, souvent, de faciliter les contacts avec les entreprises et ainsi d’obtenir des devis adaptés au projet et répondant strictement au cahier des charges défini par l’architecte. De même, le suivi des travaux par un architecte qui connaît bien le projet, qui sait comment les travaux doivent être réalisés et qui a l’habitude de coordonner différentes entreprises sur un chantier, apportera un plus non négligeable à la bonne réalisation du projet. Ce qui est valable à toutes les phases du projet.
Un premier contact permet souvent d’en prendre conscience.

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Références textes de loi :
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Article L431-2 du Code de l’urbanisme
Articles R431-1 et suivants du Code de l’urbanisme

 
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